CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification de l’entreprise

CONSTRU'DEM
2 Rue du Martray

77220 TOURNAN EN BRIE
SIRET : 983 207 374 00015 RCS MELUN
Numéro TVA intracommunautaire : FR59983207374
📧 contact : contact@construdem.fr
📞 téléphone : 06 68 50 49 40

 

2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre CONSTRU'DEM et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations de travaux de construction, rénovation, démolition.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

3. Prestations proposées

 

Les prestations concernées sont détaillées dans le devis transmis au Client :

Travaux de démolition, curage, découpe au chalumeau

Travaux de construction (gros œuvre, maçonnerie)

Travaux de rénovation intérieure ou extérieure

Liste non exhaustive, non limitative

 

4. Devis et commande

 

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis avec la mention “Bon pour accord” et la réception de l’acompte éventuel.

 

5. Tarifs et conditions de paiement

 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA applicable en vigueur.
Sauf mention contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

Acompte de 30% à la commande

Solde à la fin du chantier ou selon les modalités précisées sur le devis (mensuelles, en tranches, etc.)

Le règlement peut se faire par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard pourra être appliquée, égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

 

6. Délais d’exécution

 

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Un planning précis peut être établi au cas par cas.
En cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de l’entreprise, le délai pourra être prolongé sans que cela n’engage la responsabilité de CONSTRU'DEM.

 

7. Accès et préparation du chantier

 

Le Client s’engage à fournir un accès libre, sécurisé et conforme aux normes au site d’intervention (eau, électricité, autorisations d’accès, etc.).
Tout retard ou surcoût lié à un accès insuffisant, à l’absence d’autorisation ou à des conditions non signalées (présence d’amiante, contraintes horaires...) pourra entraîner une facturation complémentaire.

 

8. Déchets et évacuation

 

La gestion des déchets (tri, évacuation, valorisation) est incluse ou non selon les termes du devis.
En cas de demandes spécifiques (bennes supplémentaires, déchets dangereux, traçabilité), un devis complémentaire sera établi.

 

9. Cas particuliers liés à la démolition

 

En cas de présence de matériaux dangereux ou polluants (amiante, plomb, hydrocarbures...), le Client s’engage à fournir un diagnostic préalable obligatoire.
À défaut, CONSTRU'DEM se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à la remise du rapport réglementaire.

 

10. Sous-traitance

 

CONSTRU'DEM se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires ou sous-traitants qualifiés, tout en restant seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat.

En cas de marché soumis à approbation (notamment public), le recours à un sous-traitant fera l’objet d’une déclaration préalable au Maître d’Ouvrage, précisant l’identité du sous-traitant et la nature des prestations concernées.

Aucun sous-traitant ne pourra intervenir sans l’accord exprès et préalable du Maître d’Ouvrage lorsque cela est requis contractuellement.

 

11. Réception des travaux

 

La réception des travaux s’effectue en présence du Client.
Elle donne lieu à un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après réception.

 

12. Garanties

 

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales applicables :

Garantie de parfait achèvement (1 an)

Garantie biennale sur les équipements dissociables (2 ans)

Garantie décennale sur les ouvrages structurels (10 ans), si elle s’applique selon les travaux effectués

L’assurance décennale est souscrite auprès de :
MAAF – N° police : 177315451E

 

13. Responsabilités

 

La responsabilité de CONSTRU'DEM ne saurait être engagée en cas :

- de mauvaise utilisation ou d’intervention postérieure par un tiers

- de défaut non imputable à l’entreprise

- de retard causé par le client (accès au chantier, autorisations, etc.)

 

14. Résiliation

En cas de manquement grave ou de non-paiement, CONSTRU'DEM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, après mise en demeure restée sans effet.

 

15. Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de CONSTRU'DEM, sauf disposition légale contraire (notamment pour les clients particuliers).