Conditions Générales de Vente

CONSTRU'DEM – 2 rue du Martray, 77220 Tournan-en-Brie.
Entreprise spécialisée en démolition, curage, découpe au chalumeau, construction et rénovation.

Article 1 – Validité du devis

Tout devis émis par CONSTRU'DEM est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord ».

Article 2 – Tarification et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Tout devis est établi sur la base des informations transmises par le client au moment de la demande.

Article 3 – Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la commande. Le solde est versé à la fin du chantier, sur présentation de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, auxquelles s'ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 4 – Exécution des travaux

Les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif. CONSTRU'DEM ne saurait être tenu responsable d'un retard causé par le client (accès au chantier, autorisations manquantes, modifications de commande, etc.). Le client s'engage à garantir un accès sécurisé aux lieux d'intervention.

Article 5 – Garanties légales

Conformément à la législation en vigueur, les garanties suivantes s'appliquent :

• Garantie de parfait achèvement – 1 an à compter de la réception des travaux.
• Garantie biennale – 2 ans pour les équipements dissociables de l'ouvrage.
• Garantie décennale – 10 ans pour les ouvrages structurels. CONSTRU'DEM est assuré auprès de MAAF.

Article 6 – Litiges

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de CONSTRU'DEM.